Permis modificatif

UN PERMIS MODIFICATIF PEUT ÊTRE DEMANDÉ AFIN DE MODIFIER :

• l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;

• ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;

• ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.