Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie (précédemment au Tribunal).

Afin de procéder à l’enregistrement, il faut retirer un dossier puis le déposer avec les pièces en mairie.

 Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618