Déclaration Préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire ou de permis d'aménager, mais qui ne dispensent toutefois pas de toute formalité.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Une déclaration préalable de travaux est à établir notamment pour :
• une construction nouvelle (garage, dépendance, abri de jardin…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 20m2.
• des travaux sur une construction existante.
• la construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
• la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
• des travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
• des travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection par exemple, abord d’un monument historique.
• un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• la réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots sur une parcelle.
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. Ce délai est prolongé d’un mois supplémentaire lorsque les travaux se trouvent dans une zone concernée par l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Si votre dossier est incomplet, la mairie vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
